Clause n°1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Atelier des Loisirs – ADL Décoration et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : rideaux, housses de coussin, mousses, tringles, poufs, voilages, têtes de lit, …
Toute prestation accomplie par la société Atelier des Loisirs – ADL Décoration implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société Atelier des Loisirs – ADL Décoration s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Rabais et remises
Les tarifs proposés comprennent les rabais et remises que la société Atelier des Loisirs – ADL Décoration serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Aucune déduction de l’acheteur sur le montant total facturé n’est acceptée.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement comptant ou anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue soit par chèque, soit par virement, soit par carte bancaire. Pour les commandes supérieures à 500€ HT Net, acompte de 40% TTC et solde à réception de la facture.
Pour les commandes inférieures à 500€ HT Net, envoi du règlement total avec la validation de la commande et encaissement à la facturation.
Le franco de port est fixé à 900€ H.T pour les clients professionnels en France métropolitaine hors Corse et hors mousse.
En dessous de ce seuil, le montant forfaitaire est de 20€ H.T Net en France métropolitaine hors Corse.
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société Atelier des Loisirs – ADL Décoration une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Atelier des Loisirs – ADL Décoration.
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
La société Atelier des Loisirs – ADL Décoration conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Atelier des Loisirs – ADL Décoration se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 9 : Livraison
La livraison est effectuée : soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ; soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur ; soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande.
Le cas échéant, les reliquats seront alors livrés au fur et à mesure des disponibilités.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
La vérification de la livraison et des colis doit être effectuée en présence du transporteur. En cas de colis détérioré, de marchandises détériorés ou manquantes suite au transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires, de façon claires et précises avec photos à l’appui, sur le bon de transport à réception desdites marchandises. Ces réserves, appuyées des pièces justificatives devront être expédiées sous 48h à la société Atelier des Loisirs – ADL Décoration et devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Clause n° 10 : Force majeure
La responsabilité de la société Atelier des Loisirs – ADL Décoration ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 11 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Saint Brieuc.
